Conditions Générales de Vente et de Livraison (État au 01/01/2025)

valables pour :
KAOS/Carbunus Werbeagentur GmbH
Point of Print par KSW – KSW Vertriebsgesellschaft mbH
Poststr. 11, 88239 Wangen im Allgäu

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après dénommées CGV) s’appliquent uniquement aux relations avec les entrepreneurs (ci-après dénommés clients) au sens du § 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), c’est-à-dire les clients qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Toutes les conventions et offres sont soumises aux conditions du fournisseur. Elles sont considérées comme acceptées par la passation de commande ou l’acceptation de la livraison. Les conditions divergentes du client, que le fournisseur n’a pas expressément reconnues par écrit, ne lui sont pas opposables, même s’il ne s’y oppose pas expressément.

1. Offre de prix
Les offres de prix sont indiquées en euros et ne comprennent pas la TVA. Elles sont valables sous réserve que les données de commande sur lesquelles l’offre est basée restent inchangées. Les prix s’entendent départ usine Wangen im Allgäu. Ils n’incluent pas l’emballage, le fret, les frais de port, l’assurance et les autres frais d’expédition.
Les modifications ultérieures à l’initiative du client, y compris l’arrêt de machine qui en résulte, seront facturées au client. Les répétitions d’épreuves demandées par le client en raison de légères divergences par rapport à l’original sont également considérées comme des modifications ultérieures.
Les croquis, ébauches, compositions d’essai, épreuves, échantillons et travaux préparatoires similaires, initiés par le client, seront facturés, même si la commande n’est pas passée. Les dispositions de la section 12 s’appliquent en conséquence.

2. Conditions de paiement
Le paiement du montant de la facture (prix net plus TVA) doit être effectué en espèces sans déduction en euros dans les 14 jours suivant la date de facturation. Pour les nouvelles relations commerciales, un paiement anticipé peut être exigé. Le paiement par lettre de change est soumis à un accord préalable ; les frais bancaires habituels sont à la charge du tireur. Les chèques et lettres de change ne sont acceptés que sous réserve d’encaissement.
Pour les commandes importantes, des factures intermédiaires seront établies en fonction du travail effectué. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 8 % au-dessus du taux d’escompte bancaire respectif sont dus. La revendication de dommages supplémentaires dus au retard n’est pas exclue. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à la présentation en temps voulu ou à la mise en protestation des lettres de change, chèques ou autres documents donnés en paiement.
Le client ne dispose d’aucun droit de compensation ou de rétention sans accord particulier, quelle qu’en soit la base juridique. Si une détérioration significative de la situation financière du client est connue ou s’il est en retard de paiement, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures en suspens, même celles non encore échues. Une facture intermédiaire peut également être émise pour les commandes commencées mais non encore terminées. Le fournisseur a le droit d’interrompre la poursuite des travaux sur les commandes en cours du client. Dans la mesure où les conditions de paiement susmentionnées sont modifiées en faveur du client, celui-ci doit supporter tous les coûts y afférents pour le fournisseur.

3. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du fournisseur résultant de la relation commerciale avec le client ou jusqu’à l’encaissement des chèques ou lettres de change donnés à cet effet. Avant le paiement intégral ou l’encaissement des chèques ou lettres de change donnés à cet effet, elle ne peut être ni gagée ni cédée à titre de garantie sans l’accord du fournisseur.
Le client n’est autorisé et habilité à revendre la marchandise sous réserve de propriété qu’à la condition que la créance du prix d’achat résultant de la revente soit transférée au fournisseur. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédées au fournisseur dès la conclusion du contrat, lequel accepte par la présente cette cession. Un droit de gage est constitué sur toutes les matières premières et documents remis par le client en ce qui concerne toutes les créances du fournisseur dès la remise.

4. Livraisons
Les livraisons s’entendent départ usine de livraison, sauf accord contraire. L’expédition est effectuée aux frais et risques du client. Sauf instruction particulière du client, le fournisseur n’assume aucune obligation quant à l’expédition la moins chère et la plus rapide. Les assurances de transport ne sont souscrites par le fournisseur que sur instruction expresse et aux frais du client.

5. Délai de livraison
Pendant la durée de l’examen des épreuves de correction, des originaux de reproduction, des épreuves, des échantillons de fabrication, des répartitions, des bleus, etc. par le client ou son mandataire, le délai de livraison est interrompu, et ce, à compter du jour de l’envoi au client jusqu’au jour de la réception de sa prise de position par le fournisseur. Si le client demande des modifications de la commande après la confirmation de commande, qui affectent la durée de fabrication, un nouveau délai de livraison commence, et ce, seulement après confirmation des modifications. Si un délai de livraison est mesuré en jours, seuls les jours ouvrables calendaires sont pris en compte pour le calcul du délai.
Le fournisseur n’est pas responsable du dépassement du délai de livraison si celui-ci est causé par des circonstances dont le fournisseur n’est pas responsable. Les perturbations d’exploitation – tant dans sa propre entreprise que dans des entreprises tierces dont dépendent la fabrication et le transport –, causées par la grève, le lock-out, la guerre, les émeutes ainsi que tous les autres cas de force majeure, libèrent du respect des délais de livraison et des prix convenus. Un dépassement du délai de livraison et du prix ainsi causé n’autorise pas le client à se retirer de la commande ou à rendre le fournisseur responsable des dommages éventuellement subis.
Si le fournisseur est en retard dans ses prestations, un délai de grâce raisonnable doit d’abord lui être accordé. Après l’expiration infructueuse du délai de grâce, le client peut se retirer du contrat.
Le § 361 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. Le remplacement des dommages dus au retard ne peut être exigé que jusqu’à concurrence de la valeur de la commande (prestation propre à l’exclusion des prestations préliminaires et du matériel).

6. Retard d’acceptation
Si le client est en retard d’acceptation, le fournisseur dispose des droits prévus à l’article 326 du Code civil allemand (BGB). Cependant, le fournisseur a également le droit de se retirer du contrat seulement partiellement et d’exiger des dommages-intérêts pour l’autre partie.
Si le client n’accepte pas la livraison dans un délai raisonnable après l’avis d’achèvement ou, en cas d’expédition annoncée, ne l’accepte pas immédiatement, ou si l’expédition est impossible pendant une longue période en raison de circonstances dont le fournisseur n’est pas responsable, le fournisseur est en droit de stocker la livraison aux frais et risques du client, soit lui-même, soit chez un transitaire.

7. Réception
(1) Si, eu égard aux prestations dues par le fournisseur, une réception est légalement requise ou a été convenue entre les parties, la réception – y compris des projets partiels – doit être déclarée par écrit par le client sur demande écrite du fournisseur.
(2) Après une demande écrite du fournisseur, le client doit déclarer par écrit la réception ou le refus de réception sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Des défauts mineurs n’autorisent pas un refus de réception. Après l’expiration de ce délai, la prestation proposée par le fournisseur pour réception est considérée comme acceptée par le client (conformément à l’article 640, paragraphe 1, phrase 3 du Code civil allemand), à moins que le client n’ait pas procédé à la réception ou n’ait refusé la déclaration de réception sans motif valable.
(3) La réception est également réputée avoir eu lieu si le client utilise les prestations fournies.

8. Notification des défauts, garantie, manquement aux obligations
(1) Les défauts visibles de la prestation doivent être notifiés par le client sans délai, mais au plus tard 12 jours après la prestation. Les notifications de défauts doivent contenir une description détaillée du défaut. Une notification non effectuée dans les délais exclut toute réclamation du client pour manquement aux obligations en raison d’une mauvaise exécution.
(2) Les défauts cachés doivent être notifiés sans délai après leur découverte, au plus tard dans le délai de prescription mentionné à la section 8 (5). Les notifications de défauts doivent contenir une description détaillée du défaut. Une notification non effectuée dans les délais exclut également toute réclamation du client pour manquement aux obligations en raison d’une mauvaise exécution.
(3) Les notifications de défauts conformément à la section 8 (1) et (2) doivent être faites par écrit. Une notification non effectuée par écrit exclut également toute réclamation du client pour manquement aux obligations en raison d’une mauvaise exécution.
(4) Les droits à la garantie du client sont initialement limités à la réparation ou – au choix du fournisseur – à la nouvelle exécution de la prestation. Si la réparation échoue définitivement, le client peut réclamer des dommages-intérêts ou se retirer du contrat.
(5) Pour les défauts prouvables, le fournisseur accorde une garantie d’un an, à compter du jour du début légal de la prescription. Ceci ne s’applique pas si le fournisseur est coupable de dol, de faute grave ou d’intention.
(6) Le délai de prescription susmentionné s’applique également aux réclamations concurrentes résultant d’actes illicites – ainsi qu’à toute réclamation pour dommages consécutifs à un défaut.
(7) Les réclamations supplémentaires du client en raison ou en relation avec des défauts ou des dommages consécutifs à un défaut, quelle qu’en soit la raison, n’existent que conformément aux dispositions de la section 9.

9. Responsabilité, limitation de responsabilité
(1) Le fournisseur n’est en principe responsable que de sa propre intention et de sa négligence grave, ainsi que de l’intention et de la négligence grave de ses représentants légaux et de ses auxiliaires d’exécution. La responsabilité du fournisseur et celle de ses représentants légaux et de ses auxiliaires d’exécution pour négligence légère est donc exclue, sauf s’il s’agit de :
(a) la violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut se fier,
(b) la violation d’obligations au sens de l’article 241, paragraphe 2 du Code civil allemand, si la prestation du fournisseur n’est plus raisonnablement exigible du client,
(c) l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé,
(d) la prise en charge d’une garantie pour la qualité d’une prestation ou pour l’existence d’un résultat de prestation,
(e) la fraude ou
(f) d’autres cas de responsabilité légale impérative.
(2) Si le fournisseur ne peut être accusé d’une violation intentionnelle de ses obligations ou s’il y a atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ou d’autres cas de responsabilité légale impérative, le fournisseur n’est responsable que du dommage typique et prévisible.
(3) La responsabilité du fournisseur est, à l’exception des cas mentionnés ci-dessus à la section 9, paragraphe 1 (a) à (f), limitée pour chaque contrat individuel à un montant total maximal égal au montant de la commande.
(4) Toute responsabilité supplémentaire pour dommages-intérêts au-delà de ce qui est prévu dans les paragraphes précédents est exclue – quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée. Ceci s’applique en particulier aux réclamations pour dommages-intérêts résultant d’une faute lors de la conclusion du contrat, d’autres violations d’obligations ou de réclamations délictuelles pour la réparation de dommages matériels conformément à l’article 823 du Code civil allemand.
(5) Les exclusions ou limitations de responsabilité conformément à la section 9 (1) à (4) ci-dessus s’appliquent dans la même mesure au profit des employés cadres et non cadres et autres auxiliaires d’exécution ainsi que des sous-traitants.
(6) Les réclamations du client pour dommages-intérêts résultant de cette relation contractuelle ne peuvent être faites que dans un délai de forclusion d’un an à compter du début légal de la prescription. Ceci ne s’applique pas si le fournisseur est coupable de dol, d’intention ou de faute grave, ainsi qu’en cas de créance fondée sur un acte délictuel.
(7) Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas un renversement de la charge de la preuve.

10. Réclamations
ne sont recevables que dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise. Les défauts d’une partie de la livraison ne peuvent pas entraîner la réclamation de l’ensemble de la livraison. Seule une réduction, et non une annulation ou des dommages-intérêts, peut être demandée. La réduction est limitée au montant à calculer pour la partie défectueuse de la livraison. Le fournisseur a le droit de réparer ou de remplacer la livraison. Les défauts cachés qui ne peuvent être trouvés après un examen immédiat ne peuvent être invoqués contre le fournisseur que si la notification de défaut parvient au fournisseur dans les quatre semaines suivant la sortie de la marchandise de l’usine de livraison. Les réclamations pour défauts résultant de manuscrits ou d’originaux défectueux ne peuvent être reconnues. Le fournisseur ne garantit pas la stabilité dimensionnelle et l’adhérence des films et des couches photographiques, les changements de colorants dans les couches chimiques qui se produisent au fil du temps, la décomposition des couches et compositions chimiques due au vieillissement, la qualité, la surface, le poids et le sens de la fibre des papiers, la résistance à la lumière, la capacité de vernissage et de calandrage des encres, la capacité d’impression et les surfaces des métaux. Il n’est responsable que dans la mesure où des propriétés spécifiques lui sont garanties par ses fournisseurs. Pour la faute du personnel, la responsabilité n’est engagée, même dans le cadre de contrats, que conformément à l’article 831 du Code civil allemand.
Les livraisons excédentaires ou insuffisantes jusqu’à 10 % du tirage commandé ne peuvent faire l’objet de réclamations. La quantité livrée est facturée. Pour les livraisons de papiers fabriqués sur mesure de moins de 1000 kg, le pourcentage passe à 20 % et pour moins de 2000 kg à 15 %.

11. Matériel et données fournis par le client
de quelque nature que ce soit doivent être livrés franco de port au fournisseur. Les petites quantités restantes ne sont pas retournées. Le stockage des stocks du client n’a lieu que sur accord spécial avec le fournisseur, aux frais et risques du client. Le fournisseur n’est pas tenu de vérifier l’adéquation des matériaux et auxiliaires mis à disposition par le client ou acquis et utilisés à sa demande pour l’usage prévu.
Le fournisseur n’est pas responsable des erreurs survenues lors de la prise en charge des données fournies par le client.

12. Croquis, ébauches, retouches
ainsi que les prises de vue photographiques et les échantillons sont facturés, même si une commande de composition, de reproductions ou de plaques d’impression n’est pas passée.

13. Droit d’auteur/Propriété/Droits d’utilisation/Références
Le fournisseur est autorisé à signer les supports publicitaires/médias numériques qu’il a produits de manière appropriée et conforme aux usages de la profession, et à utiliser la commande passée à des fins d’autopromotion. Si cette signature n’est pas souhaitée, le client doit le spécifier avant la commande. La suppression ultérieure de la signature n’est possible que dans les médias en ligne. Le client est responsable de la vérification du droit de reproduction de tous les originaux de reproduction ainsi que du droit de représentation des maquettes, ébauches et retouches réalisées conformément à la commande. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les originaux étrangers ou autres objets qui ne sont pas réclamés par le client dans les quatre semaines suivant l’exécution de la commande.
Le droit d’auteur et le droit de reproduction des croquis, ébauches et originaux, négatifs, films et similaires du fournisseur, par quelque procédé que ce soit et pour quelque usage que ce soit, restent la propriété du fournisseur, sauf accord exprès contraire. Les travaux du fournisseur ne peuvent être modifiés ni par le client ni par des tiers mandatés par lui, ni dans l’original ni dans la reproduction, sauf accord contractuel contraire. Toute imitation, même partielle, est interdite. En cas de violation, le fournisseur a droit à des honoraires supplémentaires correspondant à 2,5 fois les honoraires initialement convenus. Des demandes de dommages et intérêts supplémentaires peuvent également être formulées par le fournisseur.
Les étapes intermédiaires et les équipements d’exploitation utilisés par le fournisseur pour la fabrication du produit contractuel, en particulier les données ouvertes (InDesign, Illustrator, Photoshop, etc.), les films, les clichés, les lithographies et les plaques d’impression, les formes de découpe, etc., restent la propriété du fournisseur et ne sont pas livrés, même s’ils sont facturés séparément. Le fournisseur, en contrepartie du paiement des honoraires convenus, sauf accord exprès contraire, est redevable de la prestation convenue, mais pas des étapes intermédiaires ayant conduit à ce résultat. Le client peut acquérir les fichiers ouverts moyennant des frais supplémentaires de rachat de 150 % des coûts de création initiaux.
Les propositions du client ou toute autre mesure de promotion ne donnent lieu à un droit de co-auteur que si cela est expressément convenu.

14. Assurances
Si les manuscrits, originaux ou autres objets apportés au fournisseur doivent être assurés contre le vol, l’incendie, l’eau ou tout autre risque, le client doit souscrire lui-même l’assurance. Dans le cas contraire, seule la diligence habituelle peut être exigée.

15. Vérification
Les épreuves de correction doivent être vérifiées avec précision par le client quant à l’exactitude du texte et des illustrations et de leur taille. Les maquettes, clichés, plaques de machine ou films reproductibles doivent être vérifiés par le client avant tout traitement ultérieur quant à leur précision dimensionnelle, leur exhaustivité, leur positionnement, leur densité, leur composition chromatique et leur parfaite qualité pour le traitement ultérieur. Le fournisseur n’est pas responsable des erreurs passées inaperçues par le client ou son mandataire et de leurs conséquences. Les modifications et corrections communiquées oralement ou par téléphone nécessitent une confirmation écrite pour être contraignantes.
Des écarts minimes par rapport à l’original ne constituent pas un motif de réclamation pour les reproductions dans tous les procédés d’impression. Il en va de même pour la comparaison entre les épreuves et le tirage. Les nouvelles épreuves demandées par le client malgré des écarts minimes sont considérées comme des corrections d’auteur et sont facturées.

16. Désactivation des services en ligne en cas de retard de paiement (valable à partir du 01.01.2025)

16.1. Le client s’engage à payer les rémunérations convenues dans les délais impartis. En cas de retard de paiement du client, nous nous réservons le droit de désactiver l’accès au site web/aux services en ligne créé(s) ou la mise à disposition de ceux-ci, jusqu’à ce que le montant dû soit entièrement réglé.

16.2. Avant la désactivation, nous accordons au client un dernier délai de paiement de 7 jours calendaires et l’informons expressément de la désactivation imminente.

16.3. Le client reste tenu, même en cas de désactivation, de payer le montant dû ainsi que les éventuels intérêts de retard et les frais supplémentaires liés à la restauration du site web.

16.4. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages ou pertes subis par le client ou des tiers en raison de la désactivation du site web, si celle-ci est due à un retard de paiement du client.

17. Conservation
des supports de données, plaques d’impression, montages, films de copie ou séparations de couleurs de toute nature après l’exécution de la commande n’a lieu qu’après accord préalable, sans prise en charge du risque de stockage, et doit faire l’objet d’une rémunération spéciale.

18. Accords oraux
nécessitent une confirmation écrite pour être contraignants.

19. Lieu d’exécution et juridiction compétente
pour toutes les réclamations et litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les procédures de lettres de change et de documents, est le siège du fournisseur.

20. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

21. Protection des données
En concluant et en exécutant les contrats de prestation de services visant à améliorer la présence en ligne des entrepreneurs, le client consent à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles. La nature et l’étendue de ces données sont définies dans notre politique de confidentialité.
Consultable à l’adresse suivante :

www.kaos.de/datenschutz

22. Utilisation de l’IA (Intelligence Artificielle) (ajouté/valable à partir du 01.10.2025)

22.1 Principe et devoir de diligence
(1) Le fournisseur est autorisé à utiliser des systèmes et outils d’intelligence artificielle (IA) (par exemple pour la génération de textes, d’images, de vidéos, de graphiques ou de code) pour l’exécution de la commande ainsi que pour l’optimisation des processus internes.
(2) Indépendamment de l’utilisation de systèmes d’IA, la prestation de service contractuellement due, en particulier la création intellectuelle et la conception finale, est toujours effectuée par une personne physique (employé ou tiers mandaté par le fournisseur). Le fournisseur applique la diligence habituelle lors de la sélection, de l’utilisation et de la vérification des résultats de l’IA et examine les résultats de manière critique quant à leur exactitude technique et leur plausibilité (qualité avant rapidité).

22.2 Droits d’auteur et droits d’utilisation
(1) Le client est informé par la présente qu’en vertu de la législation actuelle, les contenus générés par l’IA ne constituent pas une œuvre protégée par le droit d’auteur au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), à moins que le niveau de création intellectuelle nécessaire ne soit atteint par l’intervention humaine.
(2) En cas d’utilisation de systèmes d’IA, il incombe au client de respecter la distinction nécessaire, du point de vue du droit d’auteur et des droits voisins, entre les contenus générés par l’IA et ceux créés par l’homme. Le client supporte le risque de la disponibilité des droits d’utilisation et est responsable de la capacité de protection souhaitée du produit final.
(3) Dans la mesure où le client fournit au fournisseur des données d’entrée (par exemple, textes, images, musique, prompts) pour le traitement par l’IA, le client garantit que ces données sont libres de droits de tiers et qu’aucune restriction de droits ou de licences ne s’oppose à leur utilisation, traitement et transformation par le fournisseur au moyen d’outils d’IA. Le client dégage le fournisseur de toute réclamation de tiers résultant de la violation de cette garantie.

22.3 Obligations de marquage et de transparence
(1) Le fournisseur respectera, si le produit final a été généré en tout ou en partie par des systèmes d’IA, les exigences légales applicables en matière d’obligation de marquage et de transparence conformément aux dispositions de l’EU AI Act ou d’autres lois applicables.
(2) Le client s’engage à conserver ces marquages du fournisseur dans la publication finale et, le cas échéant, à apposer ses propres marquages supplémentaires conformément à ses obligations d’utilisation.
(3) Les réclamations découlant d’une violation de l’interdiction de manipulation par des contenus générés par l’IA ne sont recevables que si le fournisseur a omis, par négligence grave ou intentionnellement, la vérification due pour garantir la diligence (section 22.1 al. 2).