Auteur: Kurt Schauer
Les entreprises et les particuliers qui utilisent leurs sites internet à des fins commerciales et les rendent accessibles au public sont soumis à l’obligation de mentions légales. Les infractions dues à des informations incomplètes ou erronées peuvent entraîner des conséquences juridiques et être sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. La création de mentions légales conformes à la loi est complexe et peut représenter un défi sans expérience correspondante, c’est pourquoi un soutien professionnel est conseillé. Même les plus petites divergences ou informations manquantes offrent à vos concurrents la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre vous. Les informations qui doivent figurer dans les mentions légales dépendent en principe de la forme juridique de votre entreprise et peuvent varier considérablement.
L’obligation d’impressum pour les entreprises utilisant des télémédias à des fins commerciales
L’obligation générale d’information, également appelée obligation de mentions légales, oblige les fournisseurs de services, conformément à l’article 5 de la loi sur les télémédias, à « tenir à disposition, pour les télémédias proposés à titre professionnel, en règle générale contre rémunération […] des informations facilement reconnaissables, directement accessibles et disponibles en permanence ». Il s’ensuit une énumération de nombreuses indications juridiquement pertinentes concernant votre entreprise, qui peuvent paraître accablantes à première vue. Afin de vous faciliter la création complexe de ces mentions, nous vous informons dans l’article suivant de manière complète sur les contenus pertinents, les obligations sous-jacentes ainsi que sur la présentation et le placement corrects sur votre site internet. Des indications incomplètes comportent des risques juridiques qui peuvent, pour vous en tant que propriétaire, entraîner des mises en demeure ou des litiges. Cette obligation concerne non seulement le site internet de votre entreprise, mais aussi les plateformes de médias sociaux telles que Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, XING ou Snapchat.
Source : freepik.com
Qu’est-ce qu’un Impressum ?
L’Impressum comprend les informations légalement requises concernant la personne légalement responsable du contenu d’un site web sur lequel des contributions textuelles ou visuelles sont publiées. Cela concerne les contenus qui ne sont pas exclusivement destinés à des fins privées et qui sont mis à disposition sur des sites web ou des plateformes de médias sociaux. L’obligation d’Impressum vise à garantir que les utilisateurs du contenu disposent d’un interlocuteur et peuvent vérifier le sérieux de l’offre. De plus, elle permet un contact direct en cas de violation du droit d’auteur ou d’autres questions juridiques similaires.
À l’origine, ces informations étaient destinées à informer le lecteur sur l’auteur d’un texte imprimé, comme c’était le cas pour les livres et les journaux. Avec l’avènement d’Internet en tant que média de masse dans les années 1990 et l’offre croissante d’informations et de services dans les médias électroniques, la loi sur les télémédias (Telemediengesetz) a été introduite en 2007. Cette loi régit l’obligation d’identifier les auteurs de contenus en ligne.
Qui doit créer un Impressum ?
La loi allemande sur les télémédias (TMG) oblige les propriétaires de sites Internet à usage commercial à fournir des informations complètes sur leur personne ou leur entreprise (§5 TMG). La disposition générale définissant qui est concerné par l’obligation d’Impressum est définie au premier paragraphe du §1 TMG. Ci-dessous, nous proposons un aperçu exemplaire des types de services et d’activités commerciales concernés :
- Prestataires de services
- Boutiques en ligne
- E-mails publicitaires
- Services de bases de données
- Sites web journalistiques
- Sites web de communication
En principe, l’obligation d’Impressum s’applique à tous les sites web à usage commercial, accessibles au public et non protégés par un mot de passe. Le fournisseur de services peut être une personne physique ou morale. Les contenus privés tels que les sites web familiaux ou les blogs non commerciaux qui ne servent pas à des fins commerciales sont exemptés de l’obligation d’Impressum.
Selon la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz), les mentions légales doivent être « facilement identifiables, directement accessibles et constamment disponibles ». En Allemagne, il est important qu’elles soient accessibles depuis chaque page du site web en deux clics maximum. Bien que certains sites web placent les mentions légales en bas de page, ce qui nécessite un défilement fastidieux, il est recommandé de les placer dans un onglet de navigation dédié en haut de l’écran, qui reste toujours visible même en faisant défiler la page.
La déclaration de confidentialité ne peut en aucun cas remplacer les mentions légales. Les mentions légales contiennent des informations sur l’exploitant du site web et permettent aux utilisateurs d’identifier le responsable et de le contacter. La déclaration de confidentialité, quant à elle, informe sur le traitement des données des utilisateurs et doit être présentée séparément, idéalement sur une sous-page dédiée.
Les e-mails marketing et toute communication commerciale exigent également l’indication de vos coordonnées légales (mentions légales). Celles-ci doivent être présentées dans un champ de texte identique aux informations que vous avez listées sur votre site web.
La Cour d’appel de Munich a décidé en 2016 que l’obligation d’information du titulaire concernant la plateforme de résolution des litiges de l’UE doit également inclure la fourniture d’un lien fonctionnel vers cette plateforme (Règlement en ligne des litiges).
L’utilisation commerciale des plateformes de médias sociaux est également soumise aux dispositions du TMG. Si votre entreprise utilise une présence en ligne sur des plateformes telles que LinkedIn ou Facebook pour acquérir des clients ou pour des activités business-to-business, vous êtes tenu d’indiquer les informations pertinentes soit sous forme de texte complet directement sur votre page de profil, soit de fournir un lien direct vers vos mentions légales sur le site web. Veillez à ce que le lien soit facile à trouver et bien visible. Vous pouvez y parvenir soit par une référence claire (par ex. « Mentions légales sur meinunternehmen.de »), soit par ce que l’on appelle des « liens parlants » qui contiennent l’entrée directe dans l’adresse web (meinunternehmen.de/Impressum).
Les conséquences juridiques en cas de violation de la loi sur les télémédias en vigueur
Avec la popularité croissante d’Internet, les mises en demeure ont également fortement augmenté. Les concurrents peuvent intenter une action pour violation de la concurrence en cas de non-respect de l’obligation de mentions légales. Une mise en demeure avec déclaration de cessation et d’abstention, voire des procédures judiciaires, peut atteindre des valeurs litigieuses allant jusqu’à 5 000 euros. En outre, les autorités peuvent, conformément à l’article 16 de la loi sur les télémédias, imposer des amendes pouvant atteindre 50 000 euros.
Où les entreprises peuvent-elles obtenir des mentions légales juridiquement valables ?
Internet offre de nombreuses possibilités de générer automatiquement des mentions légales au moyen de générateurs basés sur la saisie de données pertinentes. Étant donné que les informations requises peuvent varier considérablement d’une entreprise à l’autre et que des contenus manquants peuvent entraîner des conséquences juridiques, nous vous déconseillons l’utilisation de tels outils. À la place, nous, l’agence de publicité KAOS, vous proposons une création individuelle par nos collaborateurs compétents.
La forme de présentation correcte d’un impressum à l’aide d’un exemple
Le modèle de GmbH suivant vous montre à quoi peut ressembler une présentation correcte conformément à la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz) :
Mustermeister GmbH
Musterstraße 74
12345 Musterstadt
Musterland
Téléphone : +49 78 123456
Fax : +49 78 123456
E-mail : kontakt@mustermeister.com
Internet : www.mustermeister.de
Gérant habilité à représenter la société : Max Mustermann
Numéro d’immatriculation : HRB 1234
Tribunal d’enregistrement : HR Musterstadt
Numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée conformément au § 27a de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz) : DE 1234567890
Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
Conclusion
Une mention légale est aujourd’hui indispensable pour presque toute personne qui publie un site web, que vous gériez une boutique en ligne ou un compte de médias sociaux professionnel. Elle doit dans tous les cas contenir l’adresse et le nom de l’entreprise, ainsi que les coordonnées et la forme juridique. De plus, il est important de vérifier régulièrement l’actualité de ces informations, car même des informations obsolètes peuvent entraîner des mises en demeure.
Chez KAOS, nous vous conseillons volontiers et créons une mention légale conforme à la loi, afin que vous n’ayez aucune mise en demeure à craindre. Grâce à nos années d’expérience, nous savons exactement quelles informations sont pertinentes pour votre entreprise.
Vous avez des questions ?
Eliana Gramer
Responsable Web/Numérique
